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Un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être déclaré en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux.
Le démarchage est réglementé par un arrêté municipal du 6 mai 2018. La déclaration doit être faite en marie auprès de la police municipale. Le déclaration en mairie n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accréditer pour la commune pour démarcher les particuliers.
Les autorisations de lotos traditionnels, loteries ou tombolas sont désormais accordées par le maire uniquement lorsqu'elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou financement d'activités sportives à but non lucratif. La demande doit être faite au moins 15 jours avant la date du loto ou loterie ou tombola.
Les freins : Deux freins, avant et arrière.
Les éclairages obligatoires :
Des catadioptres (dispositifs rétro-réfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche ou jaune à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales doivent être présentes sur le vélo et en bon état de marche.
Des feux de position : l’un émettant une lumière jaune ou blanche à l’avant et une lumière rouge à l’arrière.
NB : Si un vélo transporte une remorque dont la largeur dépasse 1,30 mètre, les dispositifs d’éclairage doivent être ajoutés à cette dernière (catadioptres, feux de position).
Un avertisseur sonore
Le son doit être entendu à 50 mètres au moins
Les enfants de moins de 12 ans doivent désormais obligatoirement porter un casque lorsqu'ils font du vélo, sous peine d'amende.
Le port d’un gilet rétro-réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste, et son éventuel passager, circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Pour plus de précisions : Site internet de la sécurité routière
Brûlage des déchets verts : c'est interdit ! circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 :
Allumage de feu interdit à moins de 200m d'une forêt ou d'un bois (arrêté préfectoral du 10 juin 2009 et arrêté municipal du 21 décembre 1976).
L'accès des véhicules est interdit sur le site de Kergoff sauf services.
La propreté de l'espace public relève tout à la fois de la responsabilité de la collectivité et du comportement des usagers.
Nous constatons, hélas, trop souvent des dépôts sauvages de détritus divers. Une déchetterie se trouve sur la Commune.
Toute personne constatant dans leur cadre de vie ce genre d'incivisme est priée d'informer la mairie, par courriel : mairie@caudan.fr ou par téléphone au 02 97 80 59 20 (service police municipale).
L'abandon sur la voie publique ou en tout autre lieu des déchets encombrants est interdit.
Le Code pénal prévoit des contraventions pouvant aller de 38€ à 1500€ (articles R 610-5, R 632-1 et R 635-8 du Code pénal).
La Commune subit régulièrement des dégradations (jardinières, mobilier urbain, végétaux, graffitis et autres dégats commis sur la voie publique et bâtiments communaux). La municipalité informe la population que ces faits son répréhensibles et susceptibles de condamnations pour les auteurs.
RAPPEL DE LA LOI : « Les dégradations et détériorations des biens par des inscriptions, des tags et graffitis sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain sont répréhensibles par le Code Pénal (1er mars 1994 ; articles 322-1, 322-2 et 323-3).
L'affichage sauvage sera sanctionné selon l'article R 610-5 du Code Pénal.
Document à rapporter à la police municipale en mairie : Demande d'autorisation d'affichage
De l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003, modifié par arrêté préfectoral le 10 juillet 2014, nous portons à votre connaissance les articles 5, 6 et 8 qui stipulent:
. Article 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage, réalisés par les particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensité sonore, tels que: tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, etc. ne peuvent être effectués que :
*Du lundi au samedi : de 9h à 12h et de 14h à 19h
*Les dimanches et jours fériés : de 10h à 12h
. Article 6 : Les possesseurs d'animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit.
Divagation des animaux domestiques: R 622-2 du Code Pénal, article 213-1 du Code Pénal, Amende C/2ème classe. Une loi du 22 juin 1989 interdit la divagation des chiens, chats et autres animaux domestiques. "Est considéré en divagation tout animal qui n'est plus sous la surveillance effective de son maître".
. Article 8 : Les occupants des locaux d'habitation, ou de leurs dépendances, doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant de phonographes, magnétophones, appareils de radio-diffusion et de télévision, instruments de musique, appareils ménagers.
Arrêté départemental du 12 décembre 2003
Réglementation des bruits de voisinage dans le Morbihan
Section 6 Article 16
Les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, les dimanches et jours fériés, excepté les interventions d'utilité publique d'urgence.
Le service assure la capture des animaux errants en effectuant des passages systématiques combinés avec des interventions sur appel des particuliers, police et mairies.
Les propriétaires des chiens se verront facturer le prix de la capture plus le cas échéant le coût du tatouage.
A l’issue d’un délai de garde de 8 jours ouvrés, l’animal non réclamé est considéré abandonné. Après l’avis du vétérinaire il est cédé à la SPA, la fourrière ne procédant qu’en dernier recours aux euthanasies.
Téléphone : 02 97 64 25 21
Conformément aux lois 99-5 du 6 janvier 1999 et 2007-197 du 5 mars 2007, les propriétaires de chiens dangereux sont tenus de prendre toutes dispositions nécessaires pour éviter les situations à risques.
Certaines évidences sont à rappeler:
›Pour les propriétés disposant d'un jardin:
. avoir un portail et clôturer sa propriété, préférer une clôture en dur (claustras) quand le règlement du lotissement le permet.
. si le chien est attaché, le tenir à une distance respectable de la limite séparative (la SPA rappelle que tout chien attaché doit avoir un minimum de 5 mètres de chaîne, une niche et une écuelle d'eau en permanence).
Le chien doit être muselé et tenu en laisse par un majeur dans les parties communes et sur la voie publique.
Les pièces à produire pour la validation du permis de détention sont :
Renseignements sur les déclarations obligatoires de chiens de catégories 1 et 2 en mairie.