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Taxe Foncière sur les propriétés non bâties

Qui paie ?

Est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) toute personne (ménage ou entreprise) propriétaire ou usufruitier au 1er janvier de l’année d’imposition de propriétés non bâties.

A qui est-elle versée ?

L’Etat calcule et recouvre la TFPNB au profit des collectivités bénéficiaires.

Pour Caudan, 5 parts sont prélevées au profit de la commune, de Lorient Agglomération (intercommunalité),  du Département,  de l’Etablissement Public Foncier Breton et de la chambre d’agriculture (taxe additionnelle).

Chaque bénéficiaire vote son propre taux d’imposition.

Comment est-elle calculée ?

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est calculée d’après 80% de la valeur locative cadastrale de la propriété (valeur locative brute).

Des exonérations et dégrèvements (permanents ou temporaires, totaux ou partiels) peuvent s’appliquer en fonction du type de propriété.

> Le montant de l'impôt :

La base d’imposition est multipliée par les taux votés par les collectivités territoriales bénéficiaires. S’ajoutent également des frais de gestion prélevés par l’Etat en contrepartie du calcul et du recouvrement de l’impôt pour le compte des collectivités locales.

> Taux d’imposition 2019 :

  • Pour la Commune
    • 46.11%
  • Pour Lorient Agglomération
    • 3.18%
  • Pour le Département
    • 33.13%
  • Pour la Chambre d'Agriculture
    • 19.7%
  • Pour L'EPF
    • 0.418%

* inchangé depuis 2004

> Le paiement de la taxe foncière :

Le paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties intervient chaque année à la mi-octobre. Elle figure sur le même avis d’imposition que la taxe foncière sur les propriétés bâties.

> La recette attendue par la commune en 2019 au titre la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 82 583 € soit au total plus de 1.16% des recettes de fonctionnement.

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